Changements à la loi sur la citoyenneté canadienne

Des changements ont été apportés récemment à la Loi sur la citoyenneté canadienne à la suite de l’adoption du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a fait un certain nombre de modifications à la Loi sur la citoyenneté en raison du projet de loi C-24. Ce tableau montre les nouveaux changements actuellement en vigeur par opposition à la loi précédente.

La loi sur la citoyenneté

Changements apportés à la loi

Voici ce que signifient les anciennes exigences en matière de résidence pour vous :
  • Résider au Canada pendant trois années sur quatre (1 095 jours) pour être admissible à la citoyenneté;
  • Votre présence physique n’est pas obligatoire.

En outre, vous :

  • Pouvez compter le temps passé comme résident non permanent dans le calcul de la période de résidence aux fins de la citoyenneté;
N’avez pas à prouver que vous avez l’« intention de résider » au Canada.

Voici ce que signifient les nouvelles exigences en matière de résidence pour vous :

  • Vous devez avoir résidé au Canada pendant quatre années sur six (1 460 jours) pour être admissible à la citoyenneté;
  • Vous devez avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours des quatre années sur les six.

En outre, vous :

  • Ne pouvez pas compter le temps passé comme résident non permanent dans le calcul de la période de résidence aux fins de la citoyenneté.
Devez prouver que vous avez l’« intention de résider » au Canada.

Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans :

  • Doivent satisfaire aux exigences linguistiques et réussir l’examen des connaissances; la limite d’âge maximal de 54 ans est établie par une politique, mais non par une disposition législative;
  • Peuvent satisfaire à l’exigence en matière de connaissances avec l’aide d’un interprète.

Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans :

  • Doivent satisfaire aux exigences linguistiques et réussir l’examen pour la citoyenneté;
Sont tenus de répondre à l’exigence en matière de connaissances en français ou en anglais (ne peuvent pas avoir l’aide d’un interprète).

Informez-vous sur les nouveaux critères d'âge.

Les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » sont des personnes qui n’ont pas obtenu la citoyenneté en raison des modifications législatives. Si vous faites partie de cette catégorie, vous pourriez ou non avoir été réintégré dans la citoyenneté en 2009.

Si vous êtes un « Canadien dépossédé de sa citoyenneté » né avant 1947, vous et vos enfants faisant partie de la première génération née à l’étranger pourrez obtenir votre citoyenneté canadienne.

Si vous êtes un consultant en immigration :

  • Vous n’êtes pas tenu d’être agréé ou réglementé pour pouvoir représenter des personnes dans les affaires touchant la citoyenneté;
  • Il existe peu de répercussions pour vous dissuader de commettre une fraude et peu d’outils pour assurer l’intégrité de vos programmes.
Les amendes et pénalités pour fraude correspondent à un maximum de 1 000 $ ou à une peine d’emprisonnement d’un an, ou les deux.

Si vous êtes un consultant en immigration, la Loi modifiée :

  • Définit qui est un « représentant autorisé »;
  • Élabore des dispositions réglementaires en vue de désigner un organisme de réglementation. Les membres seraient autorisés à agir à titre de consultants dans les affaires touchant la citoyenneté;
  • Peut refuser un demandeur pour motif de fraude.
Les amendes et pénalités pour fraude correspondent à un maximum de 100 000 $ ou à une peine d’emprisonnement de cinq ans, ou les deux.

La décision finale d’attribuer la nationalité est à la discrétion du gouverneur en conseil.

La décision d’attribuer la nationalité est à la discrétion du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC).

La Loi ne définit pas en quoi consiste une demande de citoyenneté complète.

La Loi modifiée définit en quoi consiste une demande de citoyenneté complète et quelle preuve doit présenter le demandeur.

Le processus décisionnel relatif à l’acceptation de votre demande de citoyenneté comporte trois étapes.

Le processus décisionnel relatif à l’acceptation de votre demande de citoyenneté comporte une seule étape.

Voir le graphique.

Découvrez le nouveau processus en une étape.

Vous n’êtes pas tenu de produire de déclarations de revenus canadiennes pour être admissible à la citoyenneté.

Vous devez produire des déclarations de revenus canadiennes pour être admissible à la citoyenneté.

Si vous avez fait l’objet d’accusations criminelles au Canada et avez été condamné, vous ne pouvez pas obtenir la citoyenneté canadienne.

Si vous avez fait l’objet d’accusations criminelles au Canada et/ou à l’étranger et avez été condamné, vous ne pouvez pas obtenir la citoyenneté canadienne.

Le gouverneur en conseil est le décideur final en ce qui concerne la révocation de votre citoyenneté.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) peut révoquer votre citoyenneté, s’il s’agit d’un cas courant.

La Cour fédérale tranchera dans les cas de révocation complexes pour des motifs tels que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, la sécurité, l’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou la criminalité organisée.

Votre citoyenneté ne peut pas être révoquée pour des actes commis contre l’intérêt national du Canada.

Votre citoyenneté peut être révoquée ou refusée si vous êtes :

  • Un citoyen à double nationalité ou un résident permanent au Canada; ET
  • Un membre d’une force armée ou d’un groupe organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; ET/OU
  • reconnu coupable de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine qui vous a été infligée.

Si vous êtes un membre des Forces armées canadiennes, il n’existe pas de mécanisme accéléré d’attribution de la citoyenneté.

Si vous êtes un résident permanent qui sert dans les Forces armées canadiennes ou qui êtes détaché auprès de celles-ci, vous pouvez présenter une demande de citoyenneté en vertu d’un mécanisme accéléré.

Si vous êtes un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou un militaire étranger qui est ou a été affecté ou détaché auprès des FAC, vous pouvez présenter une demande de citoyenneté au moyen d’un processus accéléré.

Obtenez de plus amples renseignements concernant le processus accéléré.

Mise à jour: Le 12 juin 2015.